Au tour du Parlement Européen
Le 14 mars, le Parlement européen a adopté la loi sur les données afin de promouvoir l’innovation en supprimant les obstacles empêchant l’accès aux données industrielles. La législation comprend une clause qui exige que les contrats intelligents soient modifiables. Elle décrit également des règles pour partager équitablement les données produites par les produits et services connectés. Comme ceux de l’Internet des objets ou les machines industrielles. Selon le Parlement européen, environ 20% des données industrielles ne sont jamais utilisées. Cette loi vise à changer cela en permettant une formation et des réparations des machines plus efficaces et plus rentables.
Détourner le seul principe de base
La loi protège les secrets commerciaux et les transferts illégaux de données. Elle exige que les contrats intelligents des parties offrant des données partageables comprennent des dispositions pour une résiliation et une interruption sûres. Selon la loi, le contrat intelligent doit contenir des fonctions internes qui peuvent le réinitialiser ou lui ordonner de cesser ses activités dans certaines conditions. En outre, une évaluation approfondie doit être menée pour décider si une résiliation ou une interruption non consensuelle doit être autorisée.
La législation accorde aux contrats intelligents la même protection qu’aux autres formes de contrats. Toutefois, les experts ont exprimé leur inquiétude quant à certains aspects de la loi. Michael Lewellen, responsable de l’architecture des solutions chez OpenZeppelin, a déclaré : « L’inclusion d’un kill switch sape les garanties d’immutabilité et introduit un point de défaillance potentiel puisque quelqu’un doit régir son utilisation. En outre, de nombreux contrats intelligents, tels qu’Uniswap, n’ont pas cette capacité. »
Une décision écrasante
Le professeur Thibault Schrepel, de la Vrije Universiteit Amsterdam, a exprimé ses inquiétudes dans un tweet à propos de la loi, qui, selon lui, « met en danger les contrats intelligents dans une mesure que personne ne peut prédire. » En outre, il a souligné les sources potentielles d’incertitude juridique dans la loi. En particulier en ce qui concerne la question de savoir qui a le pouvoir d’arrêter ou d’interrompre un contrat intelligent.
La législation a été approuvée par un vote décisif de 500 voix contre 23, avec 110 abstentions. Les membres du Parlement vont maintenant entamer des négociations avec le Conseil européen et les différents États membres de l’Union européenne pour convenir de la forme finale de la loi.
